ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux réservations individuelles égales ou inférieures à 5 chambres, faites en une seule fois, conclues directement dans l’hôtel IN Hôtel ou sur notre site internet www.inhotel.fr. ou sur les sites de distribution sur internet (ex : Booking, Expédia, Hôtel.com, etc..) Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans le présent document, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires.
Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.
Ces conditions générales de ventes, prévaudront sur toute autre condition générale de vente, non expressément agréée par la sarl LYSPHED, propriétaire de la marque IN Hôtel.
ARTICLE 2 : CAPACITE
Le client reconnait avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
ARTICLE 3 : MODALITES DE RESERVATION
Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€) par chambre et par nuit, taxes et service inclus. Les prix pratiqués ne visent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel. La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation, en communiquant un numéro de carte bancaire (ou crédit) avec date de validité, valable au moment du séjour du client. L’hôtel se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de fait de débit de la carte de crédit sera effectuée pour garantir l’authenticité de la carte bancaire utilisé. Ceci sera fait à titre informatif, et ne sera en aucun cas un débit du compte.
Le prépaiement du séjour vous sera demandé (non remboursable) et il vous sera remis (à votre arrivée ou votre départ) à la réception de l’hôtel IN Hôtel votre facture détaillée de votre séjour et de votre type de paiement. Sur cette facture sont précisé votre N° de chambre et le N° de code associé vous permettant d’ouvrir le portail du parking, la porte de l’hôtel et la porte de votre chambre.
A votre demande et votre accord de prépaiement du séjour (surtout pour heure d’arrivée tardive soit après 21h) nous vous offrons la possibilité de recevoir par mail, téléphone ou sms, télécopie, votre N° de chambre et N° de code vous permettant d’ouvrir le portail du parking, la porte de l’hôtel et la porte de votre chambre.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DES CHAMBRES
Les chambres sont mises à disposition à partir de 14 heures, le jour de l’arrivée, et doivent être libérées avant 12 heures le jour du départ.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION
Si la réservation est effectuée sur notre site internet www.inhotel.fr, il est souhaitable de l’annuler par ce biais, en cliquant sur « modifier ou annuler une réservation ». Vous pouvez également annuler votre réservation auprès de l’hôtel. Aucun frais n’est appliqué si la réservation est annulée le jour d´arrivée, avant 19 heures (heure locale). Passé ce délai, la première nuit sera facturée.
A certaines périodes (périodes de salons), ce délai sera modifié à 2 jours avant l’arrivée.
La date de réception de la demande d’annulation (par mail, courrier, téléphone, télécopie) sera la date retenue pour l’annulation effective de la réservation.
En cas de non présentation du client à l’hôtel et en l’absence d’annulation, le montant de la première nuit sera facturé.
En cas d’interruption d’un séjour en cours (deux jours et plus), l’hôtel devra être prévenu avant 12h le jour du départ afin de bénéficier soit de la possibilité d’un remboursement ou d’un avoir du reste du séjour. Si l’hôtel est prévenu après 12h le remboursement sera à J+1 soit au lendemain, le jour J restant acquis à l’hôtel.
En application des dispositions de l’article L.121-18 4° et L.121-20-4 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux prestations d’hébergement qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation).
ARTICLE 7 : DELOGEMENT
En cas de force majeure (grève, guerre, etc.…), d’événement exceptionnel ou de problèmes techniques dans l’hôtel rendant impossible le séjour du client, l’hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l’hôtel sauf en cas de force majeure comme détaillé ci-dessus.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social de la société. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R soit au siège : sarl LYSPHED 15A boulevard JOFFRE F- 54000 NANCY, soit à l’hôtel IN Hôtel 5 rue de NERBEVAUX F- 54390 FROUARD au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. IN Hôtel +33 (0)3 83 23 49 02
ARTICLE 10 : ASSURANCE – RESPONSABILITES
L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel.
Dans le processus de réservation en ligne, sur notre site internet, nous ne pourrons être tenus responsables des éventuels dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (wifi gratuit) tels que pertes de données, virus, rupture de service…
ARTICLE 11 : RECOMMANDATIONS D’UTILISATION DE LA CHAMBRE
-Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, l’hôtelier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
-Hôtel « NON FUMEUR », le client s’engage à ne pas fumer à l’intérieur de l’établissement pour le respect de chacun
Pour tous déclenchement de l’alarme générale de sécurité incendie (5mn à plus de 100décidels) identifié par l’historique de la centrale, le client s’engage à régler la facture du coût de la remise en sécurité de l’établissement (tarif affiché à la réception).
-Le client s’engage à utiliser les équipements mis à sa disposition dans la chambre dans le respect et l’usage de ces derniers. Toutes dégradations ou appropriation volontaire ou involontaire fera l’objet d’une facturation détaillée (selon tarif affiché à la réception).
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Concernant l’utilisation du site internet, la société LYSPHED est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Les éléments accessibles sur le site, sous forme de textes, photographies, images, icônes sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par LYSPHED.
Sauf accord exprès, écrit par LYSPHED, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.
ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci ; tout article qui serait, totalement ou partiellement seulement, tenu pour illégal, nul, invalide ou inapplicable sous l’empire des lois et règlements en vigueur, sera modifié dans la moindre mesure possible permettant de rendre les présentes Conditions valides et applicables.
Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les litiges pouvant découler de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises, dans le ressort de la Cour d’Appel de Nancy.